Mentions legales

1. Informations relatives à l’édition et la publication

1. Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

  • Le présent site est édité par la société Domainium SARL au capital de 19.056,13 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 422424697 et dont le siège est situé15, route des Crozettes F-74290 Veyrier-du-Lac.
  • Le directeur de la publication du site internet www.domainium.fr est Monsieur Philippe FRANCK en qualité de gérant.
  • L’hébergement du site est assuré par la société OVH.

2. Conditions générales d’utilisation du site

2. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter.

3. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

4. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

5. Domainium met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

6. Les informations fournies par Domainium le sont à titre indicatif et de renseignements généraux, et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

7. Domainium ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.

8. Domainium fait tout son possible pour veiller à l'exactitude et à la véracité des renseignements contenus sur le site et ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice pouvant être causé par l'utilisation de ce site.

9. Domainium fait appel à des sources fiables afin que les renseignements accessibles sur le site soient exacts et régulièrement tenus à jour.

10. Domainium se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier ce site en tout temps et sans préavis.

11. Domainium ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet.

12. Domainium se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site ou affiché sur celui-ci.

13. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.


3. Informatique et Libertés

14. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr) sous le n° 1736960v0.

15. L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que Domainium, en tant que responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principale finalité la gestion administrative et commerciale des clients et des prospects, l’envoi de newsletters.

16. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, Domainium ne pourra pas traiter votre demande.

17. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

18. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Domainium par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : Domainium 15, route des Crozettes F-74290 Veyrier-du-Lac.


4. Cookies

19. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

20. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

21. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser.

22. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.

23. Généralement, ce paramètre se retrouve dans les onglets "Outils", "Paramètres".

24. Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

25. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

  • de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
  • de manière plus générale sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé "cookies" dans les moteurs de recherche.

26. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

27. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

28. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales.

29. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.


5. Hyperliens

30. Domainium ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

31. Domainium décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

32. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de Domainium.


6. Conditions spécifiques d’utilisation du site

6.1 Espace de consultations publiques

33. L’espace de consultations publiques est accessible à tous les utilisateurs sans inscription aux fins de les informer et de les consulter sur des projets de Domainium.

34. Pour participer à une consultation publique, l’utilisateur en renseigne le formulaire de réponse et l’envoie à l’adresse email dédiée pendant la période d’ouverture de ladite consultation.

35. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la participation de l’utilisateur à une consultation publique ne sont, et ne seront, ni visibles sur le site, ni publiées. Les formulaires de réponse sont exploités de façon anonyme et sont notamment utilisés dans l’objectif de produire une synthèse de la consultation publique.

6.2 Règles de bonne conduite

36. Pour les fonctionnalités le nécessitant, l’utilisateur s’engage à n’ouvrir qu’un seul et unique compte.

37. Utiliser, consulter et/ou participer au site se fait dans le respect de la loi, des Mentions légales et des Crédits. En particulier, sans que cette liste ne soit limitative, il est rappelé aux utilisateurs les règles de bonne conduite suivantes :

1. Respect des dispositions légales et règlementaires. L’utilisateur accepte, et s’y engage, à ne pas, notamment (i) tenir directement ou indirectement par l’incitation par exemple des propos contraires à l’Ordre Public et aux Bonnes Moeurs, des propos consistant en des injures, des menaces, du harcèlement, de la discrimination, de la diffamation, du racisme, de la pédophilie, de la pornographie, des propos incitant à la haine ou encourageant une activité illégale ; (ii) avoir directement ou indirectement des comportements délictueux tels que le piratage, la propagation de virus, l’utilisation détournée de services fournis par Domainium notamment à des fins illégales ou illicites, l’usurpation d’identité, l’envoi de messages non sollicités.

2. Respect du contenu. Dans sa participation au site, l’utilisateur veille à communiquer des propos, avis, suggestions, commentaires en lien avec les sujets proposés, à respecter les droits de propriété intellectuelle, à n’utiliser que du contenu qui lui est propre et personnel (avis, image, commentaire, etc.) et à ne pas reproduire l’avis et les propos de tiers, à citer toutes sources et références utilisées, à vérifier ses sources et références avant utilisation.

38. De principe, l’utilisateur répond de tout préjudice causé tant à Domainium qu’à des tiers via le site et les services de Domainium.

39. Le non-respect par un utilisateur des Mentions Légales incluant les règles de bonne conduite entraîne l’intervention de Domainium en auto saisine ou sur demande pour entreprendre toute action pouvant être requise.

6.3 Contenu de l’utilisateur

40. Les contenus envoyés par l’utilisateur dans le cadre de la consultation publique peuvent être librement exploités par Domainium à toutes fins. Dans l’hypothèse où des droits de propriété intellectuelle devaient être reconnus sur ces contenus, l’utilisateur de par sa participation à la consultation publique, cède à titre gracieux et pour toute leur durée, tous les droits d’exploitation sur ces contenus tels que notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, diffusion, utilisation, à titre commercial ou non sur tous supports et par tous moyens.


7. Propriété intellectuelle

41. Les marques, logos, noms commerciaux, l'architecture du Site Internet, son contenu ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, et tous autres éléments composants le site Internet sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société Domainium SARL, sauf mention contraire. Toute reproduction du contenu du présent Site Internet est interdite.


8. Loi applicable

42. La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Le Tribunal d'Annecy est exclusivement compétent.